CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - E-PATRON

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet e-patron.fr.

Le site Internet https://www.e-patron.fr est un service de :

• La société ILYS (SASU)

• SIRET : 81902746700037

• située à 128 rue de la Boétie, 75008 Paris

• adresse URL du site : https://www.e-patron.fr

• e-mail : contact@e-patron.fr
  
  

Le site Internet e-patron.fr commercialise les produits suivants : Formation en ligne en e-commerce.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations proposées par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet e-patron.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : Formations en ligne en e-commerce et entrepreneuriat digital, accompagnements et outils business.

Article 3 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix
  
  

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut contacter le vendeur à l'adresse mail suivante : contact@e-patron.fr.

Article 4 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 5 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

L'acheteur peut régler sa commande par :

• Carte bancaire

• Virement bancaire
  
  

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande.

Des facilités de paiement peuvent être accordées au cas par cas selon les modalités définies entre le vendeur et l'acheteur.

Article 6 - Livraison et accès à la formation

Modalités d'accès : La formation est livrée sous forme d'accès à une plateforme de formation en ligne (Teachizy) et à une communauté Discord privée.

Délai d'accès : L'accès à la formation est fourni progressivement. Les premiers modules sont accessibles dans un délai maximum de 24h après confirmation du paiement. Les modules suivants sont débloqués progressivement selon le calendrier de formation ou après expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Durée d'accès : Accès à vie aux contenus de formation digitaux (vidéos, modules, supports). Les accompagnements personnalisés et accès aux sessions live sont limités dans le temps selon les modalités définies dans l'offre.

Article 7 - Droit de rétractation

⚠️ DROIT DE RÉTRACTATION - MODALITÉS SPÉCIFIQUES

Pour les formations en cours de création ou programmes évolutifs :

L'acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après accès aux premiers modules de formation. Pendant cette période :

• ✅ Accès limité aux modules introductifs uniquement

• ✅ Droit de rétractation pleinement exercable pendant 14 jours

• ✅ Remboursement intégral en cas de rétractation dans les délais
  
  

Déblocage progressif :

• Les modules suivants sont débloqués après expiration des 14 jours OU à la demande explicite de l'acheteur (renonciation au droit de rétractation)
  
  

• L'acheteur peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour accéder immédiatement à l'ensemble du contenu
  
  

Pour les formations complètes déjà disponibles : Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l'accès immédiat à l'intégralité du contenu numérique entraîne la renonciation au droit de rétractation, avec accord préalable exprès de l'acheteur.

Garantie qualité : En cas de dysfonctionnement technique ou de non-conformité du contenu par rapport à la description, l'acheteur dispose de 30 jours pour signaler le problème et demander une solution.

Exception : En cas de dysfonctionnement technique empêchant l'accès à la formation, l'acheteur dispose de 14 jours pour signaler le problème et demander une solution.

Article 8 - Garantie commerciale

Garantie de qualité : Le vendeur s'engage à fournir une formation de qualité correspondant à la description donnée.

Support technique : Un support est fourni pour toute difficulté d'accès technique à la formation.

Garantie de résultats : Aucune garantie de résultats ne peut être donnée. Le vendeur s'engage à transmettre l'intégralité de ses connaissances et méthodes éprouvées. Cependant, les résultats dépendent entièrement de l'application, du travail personnel et du passage à l'action de l'acheteur.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu de la formation reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation du contenu est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

L'acheteur s'engage à :

• Utiliser la formation uniquement à des fins personnelles

• Ne pas partager ses accès avec des tiers

• Ne pas reproduire ou diffuser le contenu de la formation
  
  

Article 10 - Protection des données personnelles

Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone
Utilisation : gestion de la commande, accès à la formation, support client, communications commerciales Droits : L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@e-patron.fr

Le traitement des données est conforme au RGPD.

Article 11 - Hébergement technique

• Site web hébergé par : System.io

• Formation hébergée par : Teachizy

• Communauté hébergée par : Discord
  
  

Article 12 - Médiation et litiges

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou contacter le vendeur pour une solution amiable à : contact@e-patron.fr

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui d'Angoulême (Charente).

Dernière mise à jour : 05 juin 2025
Société : ILYS (SASU) - Président : FAVRAUD Ludovic - Capital : 6 000 €
Siège social : 128 rue de la Boétie, 75008 Paris - RCS Paris 819 027 467
Contact : contact@e-patron.fr