CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — E-PATRON

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sous le nom commercial E-PATRON sur le site https://www.e-patron.fr et ses pages de commande.

Le vendeur est :

• Entrepreneur : Ludovic Benoit FAVRAUD, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise ;
• Nom commercial : E-PATRON ;
• SIREN : 993 081 090 ;
• SIRET : 993 081 090 00017 ;
• Adresse professionnelle : E-PATRON ACADEMY, 56 rue de Bellegarde, 16000 Angoulême, France ;
• E-mail : contact@e-patron.fr.

2. Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent à la vente de formations en ligne, contenus numériques, ressources téléchargeables, accès communautaires et prestations d'accompagnement présentés sur le site E-PATRON.

Elles s'appliquent aux consommateurs, aux non-professionnels et, sauf conditions particulières convenues par écrit, aux clients professionnels. Les dispositions du Code de la consommation expressément réservées aux consommateurs ou aux non-professionnels ne s'appliquent qu'aux personnes qui bénéficient légalement de cette qualité.

Avant la commande, le client peut consulter les CGV, les enregistrer et les imprimer. La validation de la commande après avoir coché la case d'acceptation emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de l'achat.

3. Caractéristiques de l'offre

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont celles présentées sur la page de vente et récapitulées avant le paiement : contenu, prérequis, prix, durée d'accès, éventuel calendrier de déblocage, accompagnement, communauté, bonus et limites de l'offre.

Pour Ecom Évasion, la page de commande doit notamment préciser avant tout achat :

• la liste des modules immédiatement disponibles ;
• les contenus livrés progressivement et leur calendrier prévisionnel ;
• la durée exacte d'accès à la plateforme ;
• la durée et les modalités de l'accompagnement ;
• les modalités d'accès à la communauté, si elle est incluse ;
• les prérequis techniques et pédagogiques ;
• les éventuels coûts externes qui ne sont pas inclus dans le prix.

E-PATRON peut faire évoluer ou actualiser le contenu pédagogique sans en réduire les caractéristiques essentielles. Une formation en cours de production n'est commercialisée comme telle que si son caractère progressif et son calendrier sont clairement annoncés avant la commande.

4. Commande

Le client sélectionne l'offre, vérifie le récapitulatif, renseigne les informations demandées, accepte les CGV et valide une commande comportant une obligation de paiement.

La vente est conclue après validation du paiement et envoi d'une confirmation par e-mail. Cette confirmation récapitule la commande et fournit les informations contractuelles sur un support durable.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à tenir son adresse e-mail à jour. E-PATRON peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, d'impayé antérieur ou de demande manifestement abusive, sans discrimination illicite.

5. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande.

Tant que l'entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont facturés sans TVA avec la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Si le régime fiscal change, la présentation des prix et les factures seront adaptées pour les commandes futures. Un changement de prix n'affecte pas une commande déjà validée.

6. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués sur la page de commande. Les paiements par carte sont sécurisés et traités par Stripe. E-PATRON ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire.

En cas de paiement échelonné, le calendrier et le montant total sont présentés avant la commande. Il s'agit d'une facilité de paiement du prix total et non d'un abonnement résiliable à tout moment, sauf indication contraire expresse. Toutes les échéances demeurent dues. En cas d'incident de paiement, l'accès peut être suspendu après information du client, sans préjudice de ses droits légaux.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit, des pénalités calculées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

7. Accès à la formation et livraison numérique

Après confirmation du paiement, les identifiants ou instructions d'accès sont envoyés à l'adresse e-mail fournie. Sauf délai différent clairement annoncé avant la commande, l'accès initial est fourni au plus tard dans les 24 heures, hors incident indépendant d'E-PATRON ou contrôle antifraude justifié.

L'accès est personnel. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Les services sont accessibles avec un équipement et une connexion Internet compatibles, qui restent à la charge du client. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. E-PATRON met alors en œuvre les mesures raisonnables pour rétablir l'accès.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Lorsqu'il a la qualité de consommateur, le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV à : contact@e-patron.fr.

8.2 Contenu numérique disponible immédiatement

Lorsque le client demande que la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel commence avant la fin du délai de quatorze jours, la perte du droit de rétractation pour ce contenu ne peut intervenir que si, avant l'accès :

1. le client a donné son consentement exprès au commencement immédiat ;
2. il a reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation ;
3. E-PATRON lui a confirmé cet accord sur un support durable.

À défaut de réunir ces conditions, le droit de rétractation demeure applicable.

8.3 Prestations d'accompagnement commencées immédiatement

Si le client demande expressément qu'une prestation de service ou d'accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte avant son exécution complète, il peut être redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8.4 Remboursement

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, E-PATRON rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais pour le client.

9. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité emporte l'obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

Pour une fourniture numérique continue, E-PATRON répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Toute demande peut être adressée à contact@e-patron.fr avec les informations permettant d'identifier la commande et le défaut rencontré.

10. Support et réclamations

Le support technique couvre les difficultés d'accès et d'utilisation de la plateforme imputables au service. Le support pédagogique et l'accompagnement sont limités au périmètre et à la durée annoncés dans l'offre achetée.

Toute réclamation doit être adressée à contact@e-patron.fr en décrivant la difficulté et, si possible, en joignant les éléments utiles à son traitement. E-PATRON s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

11. Absence de promesse de résultat

E-PATRON fournit une méthode, des contenus pédagogiques, des outils et, selon l'offre, un accompagnement. Aucun chiffre d'affaires, revenu, marge, résultat commercial, financement, référencement ou réussite entrepreneuriale n'est garanti.

Les résultats dépendent notamment du travail du client, de ses décisions, de ses moyens, de son marché et de facteurs extérieurs. Les contenus ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, douanier, médical ou financier adapté à une situation individuelle.

Cette clause ne limite pas les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

12. Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, méthodes, tableaux, modèles, marques, visuels et autres ressources fournis restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.

L'achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation pour les besoins propres du client. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite : le partage d'identifiants, la copie ou diffusion publique, la revente, la mise à disposition d'un tiers et l'exploitation commerciale des supports eux-mêmes.

Le client conserve ses droits sur les éléments qu'il transmet. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les partager avec E-PATRON.

13. Communauté et comportement

Lorsque l'offre comprend un espace communautaire, le client s'engage à adopter un comportement respectueux, à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, et à ne pas démarcher les membres sans leur accord.

En cas de manquement grave ou répété, l'accès communautaire peut être suspendu ou supprimé après avertissement lorsque les circonstances le permettent. Cette mesure n'affecte pas les droits légaux du client sur les autres éléments de son achat.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité E-PATRON, accessible de manière permanente sur le site. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à contact@e-patron.fr.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

16. Médiation de la consommation — à finaliser avant ouverture des ventes B2C

Le client est invité à adresser d'abord toute réclamation écrite à contact@e-patron.fr afin de rechercher une solution amiable.

Avant toute ouverture des ventes à des consommateurs, E-PATRON désignera un médiateur de la consommation référencé et publiera ici ses coordonnées ainsi que l'adresse de son site Internet. Le médiateur ne pourra être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès d'E-PATRON et dans les conditions fixées par ce médiateur.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV ne le prive des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence.

Pour un litige entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du domicile professionnel du vendeur, sous réserve d'une règle impérative contraire.

18. Modification, nullité partielle et preuve

E-PATRON peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de l'achat.

Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Les enregistrements électroniques, confirmations et journaux techniques peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le client de son droit de présenter toute preuve contraire.

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Formulaire type de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation est encore applicable.

À l'attention de : E-PATRON — Ludovic Benoit FAVRAUD EI — E-PATRON ACADEMY, 56 rue de Bellegarde, 16000 Angoulême, France — contact@e-patron.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Offre commandée :
• Date de la commande :
• Numéro de commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
• Date :
• Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :